R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le cas échéant, un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé et signé par le commissaire qui a convoqué les parties. Il y joint, le cas échéant, le texte des admissions rédigé et signé par les parties.

Les ententes et décisions rapportées au procès-verbal gouvernent le déroulement de l’instance, à moins que le commissaire, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

D. 850-2002, a. 31.